RUPTURE CONVENTIONNELLE : PAS DE DÉLAI

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une salariée demande la requalification de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère un vice du consentement : la signature a lieu le jour même de l'entretien. Le tribunal en confirme pourtant la validité. Si le code du travail impose la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de la rupture du contrat, il n'instaure pas de délai entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention de rupture. Ces entretiens peuvent donc intervenir le même jour. Gare toutefois à toute manifestation de précipitation : les juges peuvent vérifier si l'employeur n'a pas exercé une pression sur le salarié pour hâter sa décision.

Jean Saubesti